Conditions générales de vente applicables au site de vente en ligne www.deco-room.com

Préambule

1 - Le site www.deco-room.com est édité par la société DECO ROOM, société à responsabilité limité (SARL) au capital de 81330 €, dont le siège social est situé à Caen (14000), 14, rue Saint Laurent, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 750 905 929 RCS Caen.
DECO ROOM est l'auteur de l'offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet : www.deco-room.com.
2 - Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
  • « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre DECO ROOM et le Client 
  • « Commande » : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet.
  • « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.deco-room.com et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente.
  • « Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet.
  • « Client » : désigne une personne physique majeure consommateur qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
3 - Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre DECO ROOM et le Client du Site Internet.
Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et DECO ROOM relatif à la vente des produits commandés. 
4 - Pour toute information relative à l'exécution d'une commande ou le traitement d'une réclamation, le Client devra prendre contact avec DECO ROOM :
  • Par téléphone au 02.31.38.99.62 du mercredi au samedi de 9h30 à 19h.
  • Par courrier à l'adresse suivante : 14, rue Saint Laurent - 14000 Caen.
  • Par email : commandes@deco-room.com

1 - Objet et acceptation

Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de DECO ROOM et du Client dans le cadre de la vente de Produits par DECO ROOM sur le Site Internet.

Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande d'un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site Internet implique l'acceptation pure et simple de l'intégralité des Conditions Générales de Vente. 
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre  des présentes Conditions Générales de Vente.
DECO ROOM se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a accepté au jour de la passation de sa Commande.

2 - Création d'un compte

Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription.
A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du Client et l'annulation de sa Commande. Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Le Client s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels.

Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants

Le Client est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation de l'article 9.3.

3 - Passation de commande

3.1.

Le Client peut passer Commande, directement sur le Site Internet, après avoir saisit ses identifiants, conformément à l'article 3.

3.2.

En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». A tout moment et jusqu'à confirmation de la commande globale, le Client peut changer d'avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des Produits choisis.
Chacune des étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet.

3.3.

En application des dispositions de l'article 1369-5 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa commande pour exprimer son acceptation. DECO ROOM ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

3.4.

Une fois le contenu de son panier d'achat validé, le Client confirmera sa Commande en :
-  complétant l'ensemble des informations demandées ;
-  déclarant accepter sans réserve à l'intégralité des Conditions Générales de Vente ;
-  la validant par le paiement.
La validation de la Commande par le « double clic » du Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le Client.

4 - Validation et confirmation de commande

4.1.

Une fois la Commande validée par le client, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par DECO ROOM au Client dans les plus brefs délais.

4.2.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par DECO ROOM au Client de l'email de confirmation, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.
Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

4.3.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, DECO ROOM s'engage, à le retirer du Site Internet dans les meilleurs délais. 

4.4.

Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, DECO ROOM s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.

DECO ROOM indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s'il existe, un Produit équivalent.

En cas de refus du Client d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 30 jours suivant la date de confirmation de ce refus.

4.5.

Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, DECO ROOM est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. DECO ROOM se réserve par ailleurs la faculté de demander par email et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande.

De même à réception de la Commande, DECO ROOM est en droit de la refuser dans le cas où le prix affiché en ligne ou ressortant de la Commande serait, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conforme au prix réel de vente du Produit.

5 - Prix des produits

5.1.

Le prix des Produits indiqué sur le Site Internet est en Euros toutes taxes comprises. Le prix des Produits s'entend frais de préparation logistique et de livraison compris pour la France métropolitaine. Pour tout autre pays, les frais de livraison sont intégralement à la charge du Client

5.2.

Pour les livraisons de Produits en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA seront applicables. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s'y rapportent sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

5.3.

DECO ROOM se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf lorsqu'ils s'avèrent, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires ou non conformes au prix réel de vente du Produit.

6 - Paiement

6.1. Etendue du paiement

Le Client s'engage à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

6.2. Mode de paiement

Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet. L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation.

Pour une commande via le site www.deco-room.com, le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande.

Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un jour suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.
Le Client peut également régler la Commande :
-  Par chèque à l'ordre de DECO ROOM. A défaut de réception du chèque dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par DECO ROOM ou en cas de rejet du chèque par la banque, DECO ROOM se réserve la faculté d'annuler la Commande
-  Par virement à l'ordre de DECO ROOM (les coordonnées bancaires étant délivrées au moment de la passation de la Commande. A défaut de réception du virement dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par DECO ROOM ou en cas de rejet du virement par la banque, DECO ROOM se réserve la faculté d'annuler la Commande
-  Par Paypal. Le Client garantit alors à DECO ROOM qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la Commande
Le Client garantit à DECO ROOM, lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.

6.3. Défaut de paiement et réserve de propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété de DECO ROOM jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.

En cas de livraison et de défaut de paiement, DECO ROOM a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.

7 - Livraison

7.1. Lieu de livraison

La livraison des Produits interviendra à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au Client pour annoncer l'expédition des Produits.
Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s'il y a lieu, avec le transporteur. La mise à disposition du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.

7.2. Délai de livraison

Le délai de livraison sera indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement.

7.3. Retrait des Produits en cas d'absence

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront alors être récupérés ou retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à DECO ROOM, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au Client.

7.4. Effet de la livraison

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l'adresse de livraison indiquée par le Client, ou au moment du retrait des Produits auprès du transporteur. Dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande. Le Client ou le destinataire formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.

En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s'il y a lieu, de refuser le colis.

Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec DECO ROOM afin, d'une part, de préserver les droits de DECO ROOM vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à cet effet.
Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

8 - Conformité - Droit de rétractation

8.1. Conformité des produits

8.1.1.

Les informations et descriptions mentionnées pour chaque Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à DECO ROOM par les fabricants des Produits. Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

8.1.2.

En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par DECO ROOM, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter DECO ROOM et convenir des modalités de retour du Produit concerné en suivant la procédure prévue dans la rubrique « Mes Commandes » du Site Internet.

Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

8.1.3.

Dans le cas spécifique de Produits n'étant pas vendus neufs (un modèle d'expo ou un produit légèrement abîmé), DECO ROOM précisera les défauts éventuels des Produits. Il sera tenu compte de ces défauts dans le prix de vente du Produit.

8.2. Droit de rétractation

8.2.1.

Le délai légal du droit de rétractation est de sept jours à compter de la réception du Produit. Le Client retournant le Produit dans ce délai dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés.

8.2.2.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit suivre la procédure prévue dans la rubrique « Mes Commandes » du Site Internet ou contacter le DECO ROOM au 02.31.38.99.62.

Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de l'exercice du droit de rétractation, sous réserve que le Produit ait été effectivement restitué à DECO ROOM.

Seuls seront acceptés le retour ou l'échange des Produits dans leur emballage d'origine, complet (accessoires, notice, ...), en parfait état, non utilisé, non lavé, non abîmé, non usé, et accompagné du bon de retour soigneusement rempli.

Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.

8.2.3.

En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

8.2.4.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé sur les produits confectionnés sur commande. (Canapés, fauteuils...)

8.3. Procédure de retour

Les Produits doivent être retournés à DECO ROOM à l'adresse suivante : Supplyweb - Pour Deco Room - 4 rue Newton - 14120 Mondeville.
Les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, correctement protégés. Ils ne devront manifestement avoir fait l'objet d'aucun usage. Tout produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.

Le Client est responsable de l'envoi du Produit. Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de retours sont à la charge du Client.

9 - Condition d'utilisation des produits

9.1.

Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des Produits et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire.

9.2.

Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation des Produits.

10 - Responsabilité

10.1.

Les produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

DECO ROOM s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet ne pourra être opposée à DECO ROOM.

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation, d'exportation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander sur le Site Internet.

10.2.

Le service fourni par DECO ROOM se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de DECO ROOM ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices d'utilisations.

10.3.

La responsabilité de DECO ROOM est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. DECO ROOM n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits.

La responsabilité de DECO ROOM ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

D'une manière générale, DECO ROOM ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.

11 - Protection des données personnelles

11.1.

Afin de traiter les commandes, DECO ROOM effectue un traitement des données personnelles concernant le Client, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le Site Internet.

11.2.

DECO ROOM s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur. La base de données constituée par DECO ROOM à cet effet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés.

11.3.

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par DECO ROOM pour le traitement des Commandes.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur le Site Internet, le Client choisira s'il souhaite recevoir de DECO ROOM et/ ou de ses partenaires, des offres commerciales ou promotionnelles par courrier électronique. Si un Client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.deco-room.com.

11.4.

DECO ROOM pourra être amenée à communiquer ces données pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires, ou du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, DECO ROOM pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.

11.5.

Le Client peut exercer son droit individuel d'accès au fichier, son droit d'opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l'espace « Mon Compte », soit en adressant sa demande à DECO ROOM (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse contact@deco-room.com ou encore par courrier postal à l'adresse suivante : DECO ROOM - 14 rue Saint Laurent - 14000 Caen.

12 - Suspension - Résiliation

Le Client peut résilier, à tout moment, son inscription sur le Site Internet et fermer son compte. Le Client adressera à cet effet sa demande de résiliation à DECO ROOM.

En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'incident de paiement, DECO ROOM se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Site Internet et aux services de DECO ROOM, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité des manquements. DECO ROOM se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un quelconque litige.

13 - Droit de propriété intellectuelle et industriel

L'ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que images, photographies, vidéos, écrits, charte graphique est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à DECO ROOM.

La marque DECO ROOM, ainsi que l'ensemble des marques figuratives et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de DECO ROOM, à l'exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site Internet. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de DECO ROOM, est strictement interdite. En dehors de toute sollicitation de sa part, DECO ROOM interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du Site Internet. Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du Site Internet, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse de DECO ROOM.

14 - Divers

14.1. Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente seraient considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.

14.2. Convention sur la preuve

L'acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.

Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de DECO ROOM dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site Internet ou par courrier électronique. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de DECO ROOM est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé. Il est expressément convenu que DECO ROOM et le Client peuvent communiquer entre elles par voie électronique. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées. DECO ROOM et le Client conviennent que les emails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.

14.3. Conservation et archivage

L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14.4. Renonciation

Le fait que DECO ROOM ou le Client n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l'exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.

14.5. Force majeure

L'exécution par DECO ROOM de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. DECO ROOM informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés.

15 - Suspension - Résiliation

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Vente et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du Site Internet n'ayant pas passé Commande.